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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1975 créant la licence de commissionnaire de transport


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1975
Page:9501
  • 27/09/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12202
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication