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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 1975 relatif au remboursement du subside de l'Etat prévu par l'article 12, § 6, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 12

L

23/12/1963