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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1975 érigeant en établissement scientifique de l'Etat , le Centre d'Etude de la Population et de la Famille du Ministère de la Santé publique et de la Famille et fixant certaines conditions particulières de recrutement en ce qui concerne le personnel scientifique de cet organisme


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Analyse
Article  

Tous / Alle

  

Article / Artikel 4

  
Exécution
Article  

Tous / Alle
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 29

Const

07/02/1831

Article / Artikel 66

Const

07/02/1831
Textes modifiants
Nature Date    

BVR

27/02/1991

  
Textes modifiés
Nature Date    

AR

20/06/1962