Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18621 du 8 décembre 1977

"Est annulé l'article 7 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 fixant le statut du personnel du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux."