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Intitulé

Loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1191 Question préjudicielle
13/99
612 Question préjudicielle
52/94