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Intitulé

Loi du 18 février 1977 portant certaines dispositions relatives au service public de la Radiodiffusion et de la Télévision


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/1977
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/03/1977
Page:2491
Avis du Conseil d'Etat 12242 + 12106
Entrée en vigueur / Effet Voir article 12