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Intitulé

Circulaire ministérielle du 12 septembre 1995 remplaçant la circulaire du 7 mars 1995 relative au recrutement par les communes de personnel supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

73012	(28/01/1997) 12/09/95 Recrutement de personnel supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives		82986 20/10/1999 Rejet
72958	(24/01/1997) 12/09/95. Recrutement par les communes de personnel supplémentaire plan global pour l'emploi.		82985 20/10/1999 Rejet