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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 1978 désignant les personnes dispensées de l'obligation imposée par l'article 69, § 1, de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 69