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Intitulé

Loi du 30 juin 1978 portant approbation du Protocole financier entre la Communauté économique européenne et la Grèce, de l'Annexe et d'un Echange de lettres, faits à Bruxelles le 28 février 1977

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1978
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/1978
Page:	13585

Avis du Conseil d'Etat

12919

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/11/1978 au ...