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Intitulé

Programmdekret vom 20. Mai 1997

Décret-programme du 20 mai 1997


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/07/1997
Page:17632
Avis du Conseil d'Etat 26029
Entrée en vigueur / Effet Voir article 30, 31
Art. 6, 7: 25/03/1998 (ERDG 25/03/1998