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Intitulé

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5750 - 5751 Recours en annulation
170/2014
5446 Question préjudicielle
91/2013
1135 - 1263 Demande de suspension
Recours en annulation
63/97
102/98