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Intitulé

Décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
69 Demande de suspension
Recours en annulation
53/88
67/88