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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1981 retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Charleroi" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes de la périphérie de Charleroi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date