Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1981 fixant des dispositions particulières applicables aux membres du personnel administratif et du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements de l'enseignement de l'Etat qui, atteints par la limite d'âge, ne comptent pas le nombre d'année de service requis pour obtenir une pension de retraite à charge du Trésor public