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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 65597 du 21 mars 1997 annulation l'arrêté royal du 10 janvier 1997

"Est annulé l’arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations
magistrales et produits assimilés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 10/01/1997

Période de vigueur

du 10/01/1997 au 01/04/1997