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Intitulé

Loi du 10 février 1981 de redressement relative aux pensions du secteur social

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1981
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/1981
Page:	1697

30/01/2014 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 23/12/2005

Avis du Conseil d'Etat

13811

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1981
Art. 1 à 5, 21 à 24, 26, 29 et 30: 01/03/1981
Art. 20, 27 et 28: 01/11/1981 (AR 09/10/1981)

Période de vigueur

du 01/01/1981 au ...