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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 juillet 1982 relatif à l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 en matière d'octroi de subsides pour des travaux de distribution d'eau exécutés dans la Région bruxelloise par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1982
Page:	11533

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication