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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 1997 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

74454

(26/05/1997) A.R. 18/03/97 Conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques

120972 25/06/2003
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