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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/03/1997
Page:	7256

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

26147

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1997

Période de vigueur

du 01/04/1997 au 01/01/2005