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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 décembre 1984 instituant un régime de primes pour la cessation volontaire de la production laitière


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/01/1985
Page:109
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1985

Période de vigueur du 01/01/1985 au 01/04/1993
Remarques Le règlement (CEE) n° 857/84 est abrogé par le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 avec entrée en vigueur au 01/04/1993