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Intitulé

Loi spéciale du 13 décembre 2020 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de rendre obligatoire l'enregistrement d'actes notariés étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/12/2020
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/12/2020
Edition:2
Page:88514
Avis du Conseil d'Etat P - V + 67814 pp
Entrée en vigueur / Effet 15/12/2020 (art. 4)

Période de vigueur du 15/12/2020 au ...