Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 23940 du 3 février 1984

"Sont annulés l'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement pris le 5 décembre 1977 par le comité de gestion du Service des soins de santé, modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité."