Intitulé

Avis du 23 septembre 1985 relatif à l'entrée en vigueur complète et à l'application intégrale du nouveau statut syndical dans les services publics provinciaux et locaux, en ce compris l'enseignement officiel subventionné - Liste complète des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités particuliers de négociation et dans les comités particuliers distincts de négociation, ainsi que dans les comités de concertation correspondants (liste visée aux articles 62 et 63, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités)