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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 désignant l'administration de l'Aménagement du Territoire comme auteur de projet chargé de l'élaboration du projet de plan régional d' aménagement du territoire wallon

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 7