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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 24. Oktober 1996 zur Genehmigung der Fernsehprogramme der Aktiengesellschaft Event Network

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 octobre 1996 portant autorisation des programmes de radiodiffusion télévisuelle de la société anonyme Event Network


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0552 03/10/1989 Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle