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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

73433	(03/03/1997) A.G. 11/12/96. Dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.		95544 17/05/2001 Rejet
73427	(03/03/1997) A.G. 11/12/96. Dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.	66378 23/05/1997	69590 14/11/1997 Désistement
73425	(03/03/1997) A.G. 11/12/96. Dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.	66377 23/05/1997	69589 14/11/1997 Désistement
73084	(03/02/1997) 02/12/96 Mesures transitoires pour le budget 1997		69817 26/11/1997 Désistement
73083	(03/02/1997) 02/12/96 Mesures trransitoires pour le budget 1997		69152 24/10/1997 Rejet
72729	(06/01/1997) 11/12/96. Ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.		71561 04/02/1998 Désistement