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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1985 portant octroi de dérogations en application de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/1985
Page:	8016

Avis du Conseil d'Etat

16241

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1984

Période de vigueur

du ... au 16/06/2003