Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 12 novembre 1987 relatif aux modalités d’intervention de la Région wallonne pour venir en aide aux P.M.E. sinistrées lors des pluies diluviennes des 24 août et 1er septembre 1987 par l’application de l’article 5 de la loi du 4 août 1978