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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou épargne pension


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1986
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1987
Page:41
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17706
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 9