Intitulé

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif au calcul des cotisations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n°289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants