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Intitulé

Loi du 8 août 1986 portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977


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Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1986
Page:12524
Avis du Conseil d'Etat 16417
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication