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Intitulé

Arrêté royal du 10 septembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1962 portant création d'un groupe de travail chargé de l'étude du statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1986
Page:	13490

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication