Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978
25/10/1982
Convention et annexe, faites à Bruxelles le 25 octobre 1982, relative à l'adhésion de la République Hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord
