Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 1986 soumettant les tronçons de l'autoroute de ceinture de Courtrai compris entre la Iepersestraat et l'échangeur R8/A19, entre la Iepersestraat et la Gullegemsestraat et entre la Mellestraat et la Izegemsestraat au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes