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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 août 1992 fixant, pour l'année 1992, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'aide sociale et la répartissant entre Communautés française et germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/08/1992
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/11/1992
Page:	24044

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1992

Période de vigueur

du 24/11/1992 au 31/12/1992