Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28536 du 29 septembre 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 14 octobre 1985 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques."