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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 12. Juni 1987 bezüglich der Rückerstattung von Transportkosten an die Sonderschulen des Gebietes deutscher Sprache

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 12 juin 1987 relatif au remboursement des frais de transport aux écoles spéciales de la Région de langue allemande

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1987
Page:	10428

Avis du Conseil d'Etat

18028

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/07/1987 au 09/12/2009