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Intitulé

Dekret vom 5. Februar 1996 zur endgültigen Abrechnung des Haushaltsplans der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das haushaltsjahr 1987

Décret du 5 février 1996 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Documents parlementaires liés

Assemblée

Session

Numéro

Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft

1995/1996

6-270