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Intitulé

Arrêté royal n° 525 du 31 mars 1987 modifiant la loi du 22 février 1961 relative à la création de sociétés de transports en commun urbains


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1987
Numéro: 525
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/04/1987
Page:5610
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17964
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 1er mai 1987