Intitulé

Arrêté royal du 19 janvier 1987 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32ter, conclue le 2 décembre 1986 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait du transfert conventionnel d'entreprise et règlant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif