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Intitulé

Loi du 5 décembre 1997 portant le neuvième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - Section 12 "Justice"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1998
Page:3496
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1997