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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 février 1989 fixant la limite de l'enveloppe octroyée en 1989 aux institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et qui peuvent prétendre en 1989 à une enveloppe supérieure à celle qui leur a été attribuée en 1988

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/02/1989
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/03/1989
Page:	4516

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1989

TT 1989

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24401