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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 29/2018 du 15 mars 2018

"- annule les mots « dans le cadre de l’article 101, § 1er, » et « visées à l’article 101, § 1er », contenus respectivement dans les paragraphes 2 et 3 de l’article 101/1 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, tels qu’ils ont été insérés par l’article 3 de la loi du 13 mai 2016 « modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l’abus d’adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d’introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaire de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale »;"


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/2018
Numéro: 29/2018
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2018
Page:50036
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur du 13/05/2016 au ...