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Intitulé

Ordonnance du 18 juillet 1996 portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1996
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1996
Page:21248
Avis du Conseil d'Etat 24888
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication