Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58954 du 29 mars 1996

"Dans l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, sont annulés:
1° l’article 1er, 4°, a);
2° à l’article 5, § 1er, les mots "et traitant des déchets en provenance de tiers";
3° aux articles 29 et 42, § 1er, les mots "en provenance de tiers";
4° l’article 84, 1°;
5° l’annexe III."