Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2024 du 11 avril 2024

"1. annule :
- l’article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 «relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique»;
- les articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7°, 140, 160, 9° (lire: 160, alinéa 1er, 9°), et 172 du même décret, en ce qu’ils se réfèrent à la mise sur le marché belge;
- l’article 160, alinéa 1er, 1°, du même décret;"