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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. September 2023 zur Abänderung verschiedener Bestimmungen betreffend das Personal des Ministeriums und bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 7 septembre 2023 modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2023
Page:	101889

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74240 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74240

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 78, phrase introductive)

Art. 10 et 11: jour de signature (art. 78, 1°)
Art. 43: "le jour du prochain renouvellement intégral du Parlement de la Communauté germanophone" (art. 78, 2°)

Période de vigueur

du 07/09/2023 au ...