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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2018 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds de garantie pour les services financiers, applicable aux établissements de crédit

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2023
Page:	61125

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73678 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73678

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 24

Période de vigueur

du 03/08/2023 au ...