Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 mars 2023 modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/03/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2023
Page:	34688

Avis du Conseil d'Etat

72145

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 11, 1°, et 26, 2°: "à partir de l’exercice comptable 2022" (art. 41)

Période de vigueur

du 08/04/2023 au ...