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Intitulé

Arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/03/2023
Edition:	3
Page:	29146

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

23/06/2023 (Recours CE)
21/06/2023 (Recours CE)
12/06/2023 (Recours CE)
31/05/2023 (Recours CE)
31/05/2023 (Recours CE)
30/05/2023 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

72190 + 72838

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 26)

Art. 6, § 2, alinéa 2: 01/01/2028 (art. 26)
Art. 17: 01/01/2025, "pour les logos déjà existants au moment de la publication du présent arrêté" (art. 24, alinéa 2)
Art. 21, alinéa 1er (disposition temporaire): 01/01/2025 - 31/12/2027 (art. 21, alinéa 2)

Dispositions transitoires: art. 24 et 25

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...